Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paisant (Gilles). Le traitement du surendettement : l'économie générale de la réforme, Petites affiches, 21 mai 1999, n° 101, p. 38-43.
- Auteur(s)
- Paisant (Gilles)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers