Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Croze (Hervé). Le traitement du surendettement : aspects procéduraux de la réforme, Petites affiches, 21 mai 1999, n° 101, p. 44-49.
- Auteur(s)
- Croze (Hervé)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers