Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tamion (Erick). La loi relative aux polices municipales, Petites affiches, 2 juin 1999, n° 109, p. 4-9.
- Auteur(s)
- Tamion (Erick)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 9-2-5-2 — Police d'État et polices municipales