Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Calvo (Jean). La délégation de pouvoirs en matière pénale, Petites affiches, 2 août 1999, n° 152, p. 11-17.
- Auteur(s)
- Calvo (Jean)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 6-2-4-2-2 — Droit pénal des affaires