Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rouault (Marie-Christine). Le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives : un pas vers l'institution d'un véritable juge administratif de l'urgence, Petites affiches, 3 août 1999, n° 153, p. 9-18.
- Auteur(s)
- Rouault (Marie-Christine)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif