Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Herzog-Evans (Martine). Le principe de légalité et la procédure pénale, Petites affiches, 6 août 1999, n° 156, p. 4-13.
- Auteur(s)
- Herzog-Evans (Martine)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-4-4 — Procédure pénale. Principes généraux