Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ricci (Roland). Le Conseil d'État et la loi : vers la recevabilité d'une exception d'inconstitutionnalité ?, Petites affiches, 7 octobre 1999, n° 200, p. 11-18 ; 8 octobre 1999, n° 201, p. 4-11.
- Auteur(s)
- Ricci (Roland)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions