Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nahmias (Nicolas). L'exécution des décisions des juridictions administratives par les personnes morales de droit public, Petites affiches, 3 novembre 1999, n° 219, p. 4-5.
- Auteur(s)
- Nahmias (Nicolas)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs