Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). L'amende civile d'appel, Petites affiches, 18 novembre 1999, n° 230, p. 4-9.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure