Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bracq (Stéphane). Les causes des transferts législatifs de compétence en faveur du juge judiciaire, Petites affiches, 17 décembre 1999, n° 251, p. 5-12.
- Auteur(s)
- Bracq (Stéphane)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception