Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrot (Roger). Le titre exécutoire et son actualité jurisprudentielle, Petites affiches, 22 décembre 1999, n° 254, p. 4-10.
- Auteur(s)
- Perrot (Roger)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991