Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sénéchal (Jean-Pierre). Procédures civiles d'exécution et procédures collectives, Petites affiches, 22 décembre 1999, n° 254, p. 34-45.
- Auteur(s)
- Sénéchal (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985