Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Humann (Claire). Pourquoi une conception extensive de la notion de grief ?, Petites affiches, 4 janvier 2000, n° 2, p. 8-12.
- Auteur(s)
- Humann (Claire)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-2-7 — Demande et cause en justice