Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jackson (Benson). La notion de décisions faisant grief dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, Petites affiches, 18 janvier 2000, n° 12, p. 14-20.
- Auteur(s)
- Jackson (Benson)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité