Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Benhamou (Yves). Réflexions sur la physionomie nouvelle de la procédure d'expulsion locative, Petites affiches, 26 janvier 2000, n° 18, p. 9-12.
- Auteur(s)
- Benhamou (Yves)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)