Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pennarun (Sophie). De Gutenberg à Bill Gates : commentaire du projet de loi relatif à l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique, Petites affiches, 27 janvier 2000, n° 19, p. 4-12.
- Auteur(s)
- Pennarun (Sophie)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-4-5 — Preuve judiciaire et informatique