Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bimes-Arbus (Stéphanie). Les pouvoirs du président de la chambre d'accusation, Petites affiches, 22 février 2000, n° 371, p. 4-11.
- Auteur(s)
- Bimes-Arbus (Stéphanie)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation