Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Du risque d'un empiètement du juge de cassation sur les attributions des juges du fond, Petites affiches, 22 mars 2000, n° 58, p. 4-5.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation