Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schall (Barbara). La responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux des services de la justice (Cass. Civ., 1°, 9 mai 1999), Petites affiches, 21 juin 2000, n° 123, p. 11-19.
- Auteur(s)
- Schall (Barbara)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)