Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brandeau (Joseph). Poursuites pour fraude fiscale et détournement de procédure, Petites affiches, 7 juillet 2000, n° 135, p. 4-8.
- Auteur(s)
- Brandeau (Joseph)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal