Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jorge (Manuel). La loi étrangère devant le juge du fond : office du juge et substitution, Petites affiches, 26 juillet 2000, n° 148, p. 4-8.
- Auteur(s)
- Jorge (Manuel)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers