Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Le moyen pris d'un "ultra petita" n'est pas recevable devant la Cour de cassation (Cass. Soc., 30 mai 2000), Petites affiches, 14 septembre 2000, n° 184, p. 22-23.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)