Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Badinter (Robert). Au sujet du projet de loi sur la présomption d'innocence, Les nouveaux enjeux de la justice, Association Droit et Démocratie, Sénat, 31 mars 2000, Petites affiches, 25 octobre 2000, n° 213, p. 12-16.
- Auteur(s)
- Badinter (Robert)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence