Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brandeau (Joseph). Contrôle de la régularité des opérations de perquisitions douanières et compétence juridictionnelle, Petites affiches, 8 janvier 2001, n° 5, p. 9-12.
- Auteur(s)
- Brandeau (Joseph)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions