Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jan (Pascal). L'extension de la compétence juridictionnelle du Conseil constitutionnel en matière de référendum (Conseil constitutionnel, 25 juillet 2000), Petites affiches, 11 janvier 2001, n° 8, p. 13-20.
- Auteur(s)
- Jan (Pascal)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions