Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fialaire (Jacques). La fin de non-publicité des audiences devant les juridictions disciplinaires de la fonction publique (Conseil d'État, 23 février 2000), Petites affiches, 29 janvier 2001, n° 20, p. 10-17.
- Auteur(s)
- Fialaire (Jacques)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-15-5-2 — Justice disciplinaire. Fonction publique