Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
David (Tania-Marie). Participation du rapporteur au délibéré et principe d'impartialité de l'article 6 § 1 de la C.E.D.H. : les évolutions de la jurisprudence, Petites affiches, 26 mars 2001, n° 60, p. 4-9.
- Auteur(s)
- David (Tania-Marie)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH