Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Suspension de l'exécution provisoire par le premier président et pourvoi en cassation (Cass., soc., 12 décembre 2000), Petites affiches, 13 avril 2001, n° 74, p. 13-15.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire