Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savat (Odile). La saisie-attribution d'une créance de sommes d'argent indisponible, Petites affiches, 19 avril 2001, n° 78, p. 4-13.
- Auteur(s)
- Savat (Odile)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières