Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Pour une bonne lecture des arrêts civils de la Cour de cassation, Petites affiches, 30 mai 2001, n° 107, p. 6-8.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation