Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Hostiou (René). Nature et portée du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des décisions administratives complexes : le contentieux de la déclaration d'utilité publique en droit français, Petites affiches, 27 juin 2001, n° 127, p. 8-14.

Auteur(s)
Hostiou (René)
Année de publication
2001
Thème
5-7-6-7 — Contentieux de gestion