Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hostiou (René). Nature et portée du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des décisions administratives complexes : le contentieux de la déclaration d'utilité publique en droit français, Petites affiches, 27 juin 2001, n° 127, p. 8-14.
- Auteur(s)
- Hostiou (René)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-6-7 — Contentieux de gestion