Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schoettl (Jean-Éric). La nouvelle loi sur le statut des magistrats judiciaires est-elle conforme à la Constitution ? (Cons. Const., 19 juin 2001), Petites affiches, 29 juin 2001, n° 129, p. 5-17 ; 2 juillet 2001, n° 130, p. 10-14.
- Auteur(s)
- Schoettl (Jean-Eric)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 4-2-9 — Statut des magistrats