Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rinaldi (Fabienne). Des demandes en révision et en réexamen d'une décision pénale définitive, Petites affiches, 12 juillet 2001, n° 138, p. 4-10.
- Auteur(s)
- Rinaldi (Fabienne)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-7-5 — Révision. Procédure