Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Simon (Joëlle). La loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels : un premier pas vers une dépénalisation du droit ?, Petites affiches, 21 septembre 2001, n° 189, p. 4-9.
- Auteur(s)
- Simon (Joëlle)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale