Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Demarey (Stéphanie). De l'annulation partielle à l'annulation conditionnelle : nouvelles perspectives contentieuses (Conseil d'État, 29 juin 2001), Petites affiches, 24 octobre 2001, n° 212, p. 12-17.
- Auteur(s)
- Demarey (Stéphanie)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers