Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Butéri (Karine). La condition d'urgence dans la procédure du référé-suspension (analyse de la jurisprudence récente du juge administratif des référés), Petites affiches, 20 décembre 2001, n° 253, p. 17-22.
- Auteur(s)
- Butéri (Karine)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif