Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Baude (Florent). Le contentieux administratif français de l'expertise médicale et l'exigence du procès équitable de l'article 6 § 1 de la C.E.D.H., Petites affiches, 11 mars 2002, n° 50, p. 4-13.
- Auteur(s)
- Baude (Florent)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 4-4-1-4-7 — Médecine légale. Divers