Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabot (Gérard). Rectification d'une décision de justice pour erreur ou omission matérielle et rapport à justice (Cass. Civ., 2°, 3 mai 2001), Petites affiches, 14 mars 2002, n° 53, p. 19-23.
- Auteur(s)
- Chabot (Gérard)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-2 — Rectification d'erreur matérielle