Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guinchard (Serge). Un bon exemple de la France d'en haut contre la France d'en bas : le projet de suppression de l'effet suspensif de l'appel, Petites affiches, 5 juin 2002, n° 112, p. 4-12.
- Auteur(s)
- Guinchard (Serge)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-3-5 — Appel. Effet suspensif