Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dufour (Olivia). Le C.S.M. réclame de nouvelles garanties d'indépendance pour les magistrats du parquet, Petites affiches, 12 juin 2002, n° 117, p. 4-6.
- Auteur(s)
- Dufour (Olivia)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-4-4 — Ministère public. Organisation et statut