Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coulon (Jean-Marie). Quelques remarques sur un projet de décret de procédure civile, Petites affiches, 24 juin 2002, n° 125, p. 4-5.
- Auteur(s)
- Coulon (Jean-Marie)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)