Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thiel (Delphine). De la compétence des juridictions françaises pour juger un crime commis à l'étranger, 25 années auparavant (Cass., crim., 16 octobre 2001), Petites affiches, 26 juin 2002, n° 127, p. 11-20.
- Auteur(s)
- Thiel (Delphine)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger