Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bories (Arnaud). Le baroud d'honneur de la voie de fait (Tribunal des conflits, 19 novembre 2001), Petites affiches, 23 juillet 2002, n° 146, p. 23-31.
- Auteur(s)
- Bories (Arnaud)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative