Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sénéchal (Marc). Qui peut exercer l'action paulienne au cours d'une procédure collective (Cass. Com, 13 novembre 2001), Petites affiches, 7 août 2002, n° 157, p. 8-11.
- Auteur(s)
- Sénéchal (Marc)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-2-2-2 — Action paulienne