Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lopez (Christian). La confiscation en matière de contributions indirectes, La confiscation des biens illicites. Peine ou mesure de prévention. Programme Grotius de l'Union européenne, Palerme, 16-17 novembre 2001, Petites affiches, 31 octobre 2002, n° 218, p. 51-59.
- Auteur(s)
- Lopez (Christian)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 7-3-4-2 — Confiscation des biens