Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rouault (Marie-Christine). Le droit à un délai raisonnable de jugement (Conseil d'État, Assemblée, 28 juin 2002), Petites affiches, 5 novembre 2002, n° 221, p. 17-21.
- Auteur(s)
- Rouault (Marie-Christine)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-10-3 — Délais et lenteur de la justice. Débats