Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bailleul (David). L'intérêt d'un "intérêt à agir" en matière d'excès de pouvoir, Petites affiches, 3 février 2003, n° 24, p. 6-14.

Auteur(s): Bailleul (David)
Année de publication: 2003
Thème: 5-2-8-1 — Recevabilité de l'action. Qualité et intérêt pour agir