Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Schoettl (Jean-Éric). La "loi pour la sécurité intérieure" devant le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 13 mars 2003), Petites affiches, 13 mars 2003, n° 63, p. 4-26.

Auteur(s): Schoettl (Jean-Eric)
Année de publication: 2003
Thème: 6-9-4 — Prévention. Études publiées depuis 2000