Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vers une révolution de la procédure pénale française ? (À propos du projet de loi portant à adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité), Petites affiches, 17 avril 2003, n° 77, p. 3-5.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959