Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boyer (Joël). Fichiers de police judiciaire et normes constitutionnelles, quel ordre juridictionnel ? (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 relative à la loi sur la sécurité intérieure), Petites affiches, 22 mai 2003, n° 102, p. 4-19.
- Auteur(s)
- Boyer (Joël)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 9-1-4-2-2 — Fichiers de police et renseignements