Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Boyer (Joël). Fichiers de police judiciaire et normes constitutionnelles, quel ordre juridictionnel ? (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 relative à la loi sur la sécurité intérieure), Petites affiches, 22 mai 2003, n° 102, p. 4-19.

Auteur(s)
Boyer (Joël)
Année de publication
2003
Thème
9-1-4-2-2 — Fichiers de police et renseignements